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Législation
Motos-taxis
Texte Officiel : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32753
L’ activité de transport de personnes à moto diffère de l’activité de Taxi par l’obligation d’une réservation préalable. Notre profession est règlementée.
L’activité de transport public particulier au moyen de véhicules à deux ou trois roues (activité dite des motos-taxis, mais qui ne peut être nommée Moto Taxi) est réglementée. Pour l’exercer, le chauffeur doit respecter des conditions d’aptitude professionnelle, d’entretien et de caractéristiques du véhicule. Le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs sont libres.
Tous nos chauffeurs sont certifiés, en accord avec le décret n°2010-1223 du 11 Octobre 2010 applicable au 1er Avril 2011.
Caractéristiques du Véhicule
Le véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) doit avoir :
- moins de 5 ans (sauf véhicules de collection) ;
- un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW, sauf s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride.
- Une signalétique de couleur bleue comportant le n° d’immatriculation du véhicule doit y être apposée de manière visible.
- La souscription d’une assurance moto spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Carte professionnelle
Le conducteur de moto-taxi doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet du département aux chauffeurs détenteurs :
- d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, depuis au moins 3 ans ;
- d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique ;
- d’un certificat de capacité professionnelle délivré par la préfecture de département du domicile du chauffeur (ou par la préfecture de police à Paris) ;
- ne pas avoir commis d’infraction entraînant une perte de 6 points du permis de conduire ;
- ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
- ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le certificat de capacité professionnelle est obtenu :
- par la réussite d’un examen ;
- par la production d’un titre délivré par un autre pays de l’Espace économique européen (EEE)
- ou par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’1 an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.
En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
Retrait et restitution de la carte professionnelle
Le manquement à une obligation relative à son activité expose le conducteur au retrait provisoire ou définitif de sa carte professionnelle, comme le défaut d’attestation annuelle d’entretien du véhicule.
Le conducteur doit restituer sa carte professionnelle en cas de cessation d’activité.
Aptitude médicale
Le conducteur d’une moto-taxi ne peut pas obtenir la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire sans un contrôle de son aptitude médicale.
Il doit détenir une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique.
La périodicité de la vérification dépend de l’âge du conducteur :
- 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
- 2 ans à partir de 60 ans ;
- 1 an à partir de 76 ans.
L’avis médical doit être aussi délivré pour proroger le permis de conduire. Il doit être établi par un médecin agréé.
La demande de prorogation doit être effectuée auprès du préfet du département.
Compétences professionnelles
Le chauffeur est tenu :
- d’être titulaire du permis A en cours de validité, depuis plus de 3 ans ;
- d’obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet ;
- de réussir un examen.
Attestation annuelle d’entretien
Un véhicule motorisé à deux ou trois roues n’est pas soumis au contrôle technique.
Mais chaque année, le véhicule doit faire l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs).
L’attestation d’entretien doit être renouvelée chaque année.
Le véhicule utilisé doit avoir moins de 5 ans.
La puissance du véhicule, inscrite sur leur certificat d’immatriculation, doit être supérieure à 40 kW, sauf s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride.
Prix à la course
Le prix total de la course est forfaitaire ou déterminé dès la commande. Il peut par exception être calculé en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et, dans ce cas, être déterminé après réalisation de la prestation.
Il ne doit pas être calculé sur la base de la distance parcourue (base horokilométrique réservée aux taxis).
Les prix sont libres et non réglementés.
Réservation obligatoire
Une moto-taxi peut prendre en charge un client si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
Par exception, le chauffeur peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’1 heure maximum avant la prise en charge effective.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.
Signalétique spécifique
Chaque véhicule doit être muni d’une signalétique spécifique : une vignette autocollante indiquant le numéro d’immatriculation du véhicule affecté à la prestation de service. Elle est identifiable par sa couleur bleue.
Elle doit être apposée sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de façon à être visible.
La vignette dont la taille est de 8 cm x 8 cm, doit être conforme au modèle fixé par arrêté.
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